Conditions générales de vente

1. Objet
   • Les présentes Conditions générales (ci-après : CG) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes en lignes proposées par Ludimania'k, association suisse à but non lucratif basée à Estavayer-le-Lac (ci-après Ludimania'k).
2. Achat
   1. Principe général
      • Toute adhésion (papier ou web) à Ludimania'k, achat d’un article sur le site ou commande à la Boutique Ludimania'k (ces trois actions étant appelées ci-après achat) vaut acceptation des présentes CG par l’adhérent/acheteur.
   2. Confirmation
      • Tout achat effectué avec succès fait l’objet d’un message de confirmation sur votre navigateur et d’un courrier électronique de confirmation de réception de l’achat.
      • Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation de l’achat.
   3. Obligation de adhérent/acheteur
      • L’adhérent/acheteur s’engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande et à payer le prix demandé.
   4. Domicile de l’acheteur
      • Seuls les acheteurs domiciliés en Suisse peuvent commander des produits sur la Boutique Ludimania'k
3. Prix
   • Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF).
4. Protection des données
   • Sous réserve des dispositions contraires des présentes CG, Ludimania'k reconnaît la confidentialité des informations que l’acheteur lui communique lors de la commande et s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers.
   • L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l’utilisateur s’adressera à la Ludimania'k en justifiant son identité.
5. Modifications des CG
   • Ludimania'k est susceptible de modifier les présentes CG. Elle informera les acheteurs des modifications faites sur le site ludimaniak.ch. La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre l’acheteur et la Ludimania'k.
6. Droit applicable et for
   • En cas de litige, les CG en vigueur au moment de l’achat sont utilisées comme base juridique. Les présentes CG sont régies par le droit suisse, en particulier par les articles 184 et suivants du Code des Obligations suisse, à l’exclusion de toute autre législation étrangère.
   • Le for juridique est établi à Estavayer-le-Lac, Suisse.

Estavayer-le-Lac, avril 2015

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Estavayer-le-Lac, avril 2015